Analyse 2015-05

2015-05 - petite La relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants est une relation précieuse. Pourtant, dans certaines situations, elle est mise en péril par des séparations ou des conflits. Quels sont les droits des grands-parents ? 

 

 

Les grands-parents et leurs petits-enfants : une relation précieuse… Si bien qu’elle est prévue par le droit belge. En effet, l’article 375bis du Code Civil dispose que : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui [1]. »


Ainsi, en ce qui concerne le droit de la jeunesse, le modèle applicable en Belgique se veut protectionnel et met exclusivement l’accent sur l’intérêt du mineur ; et non sur celui des parents. Dès lors, si un conflit oppose les parents du mineur à ses grands-parents, ils ne peuvent sous ce seul prétexte priver le jeune d’entretenir une relation avec ses aïeuls.


Le Code Civil précise que : « À défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la famille à la demande des parties ou du procureur du Roi [2]. »


La médiation familiale


Avant d’en arriver aux tribunaux, la communication est à envisager comme moyen afin de dégager une solution en cas de désaccords familiaux. Il existe ainsi une permanence gratuite de médiation familiale, souvent située à proximité du tribunal [3]. Ce dispositif a pour objectif de faire émerger un accord qui satisfait aussi bien les parents que les grands-parents du mineur.


Au terme de la séance de médiation, qui s’étale ordinairement sur une heure et demie, les parties dialoguent en présence d’un médiateur et font naître un accord qui sera ensuite homologué par le tribunal. La participation à ces séances se fait sur base volontaire et la solution n’est pas amenée par le médiateur mais bel et bien par les personnes présentes qui disposent d’une réelle capacité de prise de décision [4].


Le tribunal de la famille


En préambule, nous vous rappelons que le tribunal de la famille a précédemment fait l’objet d’une de nos analyses. Nous vous invitons à la consulter si vous désirez de plus amples informations sur le sujet [5].


Mis en place en septembre dernier, le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur – entre autre – les questions qui concernent le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. Même si la création de ce tribunal a permis un traitement plus rapide de ce genre d’affaires, une expertise sociale ou psychologique peut parfois s’avérer nécessaire [6].


Durant la procédure, le juge a la possibilité de demander la réalisation d’une étude sociale civile par un assistant de justice ; le but étant de s’informer sur la situation et la dynamique familiale pour prendre une décision qui soit la plus éclairée possible [7].


Pour ce faire, l’assistant de justice s’entretient d’abord individuellement avec chaque partie. Puis, il prévoit une visite à domicile durant laquelle il rencontrera l’enfant. Il réalisera ensuite un rapport où figureront les attentes et solutions proposées par les personnes rencontrées, accompagnées d’éventuelles suggestions personnelles. Avant de l’envoyer au juge, l’assistant de justice invite les parties à venir prendre connaissance du rapport à la Maison de justice.


Sur le site www.maisonsdejustice.be il est bien stipulé que : « Tout au long de son travail, l’intérêt supérieur de l’enfant reste la préoccupation principale de l’assistant de justice [8]. »


Et ensuite ?


Pour obtenir le droit à entretenir des relations personnelles, les individus doivent apporter la preuve qu’ils possèdent la qualité de grands-parents. L’exercice de ce droit ne sera accordé que s’il en va de l’intérêt de l’enfant ; un refus de l’exercice de ce droit est donc tout à fait possible s’il ne va pas dans ce sens. En effet, les relations que l’enfant entretient avec ses grands-parents « doivent constituer un soutien affectif utile à son équilibre et contribuer positivement à son développement personnel [9]. »


L’organisation pratique de ce droit est laissée à l’appréciation des cours et tribunaux qui prendront en considération tous les éléments du dossier pour statuer [10].


Le tribunal a la possibilité d’accorder une demi-journée ou une journée de visite par mois aux grands-parents. Cela leur permet ainsi de maintenir des contacts avec leur descendance [11].


Parfois, le tribunal attribue un droit de contact d’un jour toutes les deux semaines. Pendant les vacances, une période légèrement plus longue peut également être octroyée. Notons que l’exercice du droit aux relations personnelles par téléphone est aussi envisageable [12].


Très rarement, il se peut que dans certains cas le droit de visite coïncide avec celui qui était autrefois accordé au parent qui n’avait pas obtenu la garde de son enfant ; c’est à dire la moitié des congés scolaires et un weekend sur deux [13].


Toutefois, il est important de signaler que si le droit aux relations personnelles est en même temps sollicité par le parent qui n’exerce plus l’autorité parentale, le droit des grands-parents sera dès lors moins étendu [14].


L’autorité parentale


Lorsque les petits-enfants séjournent chez leurs grands-parents, ceux-ci ne peuvent bénéficier de l’exercice de l’autorité parentale sur les jeunes.


Ce sont les parents qui détiennent le monopole de l’autorité parentale ; eux seuls sont donc habilités à choisir le type d’éducation qu’ils souhaitent offrir à leurs enfants. Du choix de l’école, à celui de la religion, en passant par les valeurs à transmettre, les parents sont seuls décideurs.


Les grands-parents, tout comme les baby-sitters par exemple, sont donc priés de s’adapter aux choix éducatifs des parents en veillant à ne pas les critiquer.


Dans une brochure éditée en partenariat entre la Fondation Roi Baudouin et la Fédération Royale du Notariat belge, dans le cadre du réseau d’écoute des notaires, et intitulée Être grands-parents aujourd’hui… c’est aussi une question de droit, il est mentionné : « Ils ne peuvent pas inscrire un enfant à une activité qui serait contraire aux choix des parents ou même l’amener à la messe si ceux-ci ne sont pas croyants. Pas question non plus de faire percer les oreilles de sa petite fille [15]. »


Signalons que si l’exercice de l’autorité parentale est inadéquat, le juge peut prendre des mesures en vue de le contrôler. Cette demande de contrôle peut être introduite par tout particulier.


Notons aussi que les grands-parents qui jugent qu’une décision parentale pourrait mettre leurs petits-enfants en danger ont la possibilité de recourir aux mécanismes dit de protection de la jeunesse : « aide volontaire ou contraignante pouvant s’inscrire ou non dans le cadre d’une procédure judiciaire devant le juge de la famille [16]. »


La déchéance de l’autorité parentale est rarissime et n’intervient que lors de faits extrêmement graves ; par exemple lorsqu’un parent abuse sexuellement de son enfant. Cette déchéance s’accompagne de la désignation d’un pro tuteur qui sera en charge de l’exercice des droits du parent déchu. Un grand parent pourrait très bien revêtir ce rôle de pro tuteur [17].


En cas d’adoption des petits-enfants par leurs grands-parents, on observe alors un transfert de l’autorité parentale. Toutefois, ces situations sont exceptionnelles et le procureur du Roi fait preuve d’une très grande retenue à leur égard étant donné qu’elles impliquent des perturbations dans l’ordre des générations [18].


Les relations « grands-parents / petits-enfants »


Beaucoup de grands-parents font appel à la justice pour bénéficier d’un droit de visite leur permettant ainsi de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Mais comment s’articule cette relation intergénérationnelle ?


Les grands-parents d’aujourd’hui sont très différents des grands-parents du siècle dernier. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, le statut de « grand-parent » est imputé aux individus pendant une période plus longue qu’auparavant. Pendant environ un tiers de leur existence, ils tiendront ce fameux rôle de papy ou mamy.


Les grands-parents d’aujourd’hui débordent davantage d’énergie qu’auparavant, ils conduisent, voyagent, manient les nouvelles technologies avec aisance et constituent un véritable pilier familial autour duquel gravitent leurs enfants, petits-enfants, mais aussi leurs propres parents.


Bref, « Les seniors sont souvent tiraillés entre l’envie de répondre présent et celle de prendre enfin le temps de vivre pour eux [19]. »


Les contacts qu’ils entretiennent avec leurs petits-enfants sont primordiaux ; eux seuls sont les plus habilités à transmettre l’histoire familiale. Outre ce rôle de « repère », ils apportent également une aide non négligeable en terme de garde des petits-enfants (les parents travaillant généralement tous les deux pendant une grande partie de la journée) mais aussi éventuellement en terme d’aide financière.


La brochure Être grands-parents aujourd’hui… c’est aussi une question de droit délivre quelques conseils pour optimiser les relations que les grands-parents entretiennent avec leurs petits-enfants. En voici quelques-uns pour conclure cette analyse [20] :


Soyez présent(e) pour vos petits-enfants. Donnez à chacun d’entre eux le sentiment d’être particulier pour vous.
• Faites attention aux petits bonheurs quotidiens, aux activités comme la lecture, le vélo, les jeux de société, le bricolage.
• Montrez-leur à quel point ils sont partie intégrante d’une histoire familiale mais aussi d’une histoire collective, d’une culture.
• Transmettez, de façon ludique, les grands récits, les valeurs et les traditions qui vous sont chers.
• Veillez à favoriser les contacts entre les générations. Organisez les fêtes familiales, les rassemblements [21].

 

 

 

 

 

 

 


 

[1] Article 375bis du Code Civil disponible au lien suivant : www.ejustice.just.fgov.be.
[2] Idem.
[3] Aimée Le Goff, « Plus de 600 grands-parents devant le tribunal en 2013 », in L’Avenir, Belgique, lundi 2 février 2015, p. 6.
[4] Idem.
[5] Cf. « 1er septembre : premier pas du Tribunal de la famille et de la jeunesse », analyse 2015-05 de Couples et Familles, rédigée par Jean Hinnekens, disponible sur www.couplesfamilles.be.
[6] Aimée Le Goff, « Plus de 600 grands-parents devant le tribunal en 2013 », op.cit..
[7] Désaccords familiaux, Portails des maisons de justice en Fédération Wallonie – Bruxelles, www.maisondejustice.be.
[8] Idem.
[9] Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec des petits-enfants ? , Droits Quotidiens asbl, www.droitsquotidiens.be
[10] Question à propos de la « Parentèle d’un enfant mineur – Le droit aux relations personnelles », La Chambre des représentants de Belgique, bulletin n°B093, disponible sur www.lachambre.be.
[11] Aimée Le Goff, « Plus de 600 grands-parents devant le tribunal en 2013 », op.cit..
[12] Question à propos de la « Parentèle d’un enfant mineur – Le droit aux relations personnelles », op.cit..
[13] Le droit de visite des grands-parents en droit familial belge, Legalex,bureau d’avocats à Namur, disponible sur www.avocats-legalex-namur.be.
[14] Question à propos de la « Parentèle d’un enfant mineur – Le droit aux relations personnelles », op.cit..
[15] Être grands-parents aujourd’hui… c’est aussi une question de droit, Fédération Royale du notariat belge et Fondation Roi Baudouin, brochure disponible sur www.notaire.be.
[16] Que faire si je ne suis pas d’accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ? , Droits Quotidiens asbl, www.droitsquotidiens.be.
[17] Être grands-parents aujourd’hui… c’est aussi une question de droit, op.cit..
[18] Idem.
[19] Ibidem.
[20] Ibidem.
[21] Analyse rédigée par Audrey Dessy, stagiaire (Master en criminologie, ULg) chez Couples et Familles.

 

 

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muriel marsoulle
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