Analyse 2018-04

Le modèle actuel des allocations familiales vit ses derniers instants. Même s’il lui reste encore quelques mois devant lui, du changement s’annonce : un système plus égalitaire arrive ; très lentement, mais sûrement.

Depuis quelques temps déjà, une réforme des allocations familiales est annoncée. Transférées du fédéral vers les communautés en 2014, les allocations familiales ne cessent de faire parler d’elles ces dernières années. Et pour cause, un pan de la sécurité sociale qui ne relève plus de l’Etat, c’est du jamais vu. Ainsi, les entités fédérées sont les « nouvelles » garantes du bon fonctionnement de la gestion de cette compétence. [1]

D’année en année : un pas de plus vers un nouveau système

Jusqu’en 2015, aucune modification significative du système ne pouvait être envisagée. Par contre, dès 2016, la possibilité pour les entités fédérées de gérer le système des allocations familiales existait déjà. Toutefois, il est prévu que jusqu’au 31 décembre 2019, les communautés peuvent toujours « se reposer sur le système existant ». On parle de « période transitoire facultative ». À terme, celle-ci devra néanmoins obligatoirement déboucher sur un modèle où l’autonomie des entités fédérées devra être au rendez-vous, avec tout ce que cela implique : la mise en place d’une législation relative au nouveau système, une organisation interne spécifique, etc. [2] Cette période de transition constitue donc aussi une occasion à ne pas manquer pour redessiner les contours d’un tout nouveau dispositif repensé dans sa globalité.

Mais mine de rien, l’échéance approche. Un nouveau régime avait été annoncé il y a peu. Peut-être vous en souvenez-vous. Début 2017, il avait été stipulé que les enfants nés à partir du premier janvier 2019 seraient soumis à un nouveau modèle d’allocations familiales réétudié pour répondre, non plus à des préoccupations d’ordre démographique [3] (en encourageant les familles à s’agrandir via un montant progressif d’allocation dépendant du rang de l’enfant), mais bien à la nécessité de renforcer la « politique » de soutien à la parentalité dont les familles ont actuellement grand besoin.

À l’aube de 2018, nous apprenions que la Commission de l'Action sociale du Parlement de Wallonie avait adopté le projet de décret proposé par Alda Greoli, ministre de l'action sociale, et qu’ainsi, « la Wallonie est la première entité du pays à valider son modèle d’allocations familiales, l’organisation de sa caisse publique et le système d’agrément des caisses privées » [4], pouvait-on lire dans un communiqué de presse publié début janvier sur le site greoli.wallonie.be. 

Un pas en avant, un pas en arrière, un pas sur le côté

Enfin, dans le courant du mois mars 2018, nous étions informés de la décision du Gouvernement Wallon de postposer l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’un an. Celui-ci s’appliquera donc aux enfants nés à partir du premier janvier 2020. La raison évoquée n’est pas sans interpeller… Un article publié le 22 mars sur le site du Portail de la Wallonie nous la dévoile de manière presque décomplexée : « il est apparu que toutes les garanties de réussite ne pouvaient être apportées en ce qui concerne les applications informatiques destinées à gérer le nouveau dispositif. » [5] Commentaire qui ne va pas sans donner l’opportunité aux plus railleurs d’y aller bon train en déclarations stéréotypées du genre « wallon = paresseux, flamand = travailleur ». Car il s’avère que nos voisins du nord, eux, prévoient bel et bien l’enclenchement du nouveau dispositif en 2019. Alors qu’une partie du pays serait prête à lancer le processus d’ici quelques mois pendant qu’une autre semble encore « patauger », des questions peuvent légitimement se poser… Y a-t-il eu un couac, en Wallonie, au niveau de l’organisation et de la gestion du timing ? Ou au niveau de la gestion des ressources humaines ? Ou bien est-ce la Flandre qui prend un risque en se lançant « trop tôt » ? Etc.
Bref, pourquoi une telle différence entre le nord et le sud du pays ?

Notons toutefois que même si la mise en place du nouveau système est reportée d’un an, la compétence des allocations familiales sera tout de même bien pleinement entre les mains de la Wallonie le premier janvier 2019 mais en continuant à suivre « les règles » de l’ancien régime, à quelques exceptions près. Effectivement, trois nouvelles dispositions pointeront déjà le bout de leur nez dès le début de l’année prochaine. [6]

Vous avez dit réforme ?

Quoi qu’il en soit, l’annonce du report de la réforme relayée par les médias et la presse en ligne a donné lieu à – presque comme toujours quand il est question de réforme – un retour de la part des lecteurs. Couples et Familles a ainsi été interpellée par les propos d’internautes qui semblaient, non pas s’indigner ou applaudir le report de l’entrée en vigueur du nouveau système, mais découvrir qu’un changement en matière d’allocations familiales se profilait.

Tomber des nues alors que le projet est sur la table depuis belle lurette : Couples et Familles s’est sentie tenue de faire le point sur cette question des allocations familiales et sur sa réforme qui nous concerne, nous, belges, toutes et tous.

L’avant et l’après réforme

Actuellement, le montant des allocations familiales croît selon le rang auquel figure l’enfant. Concrètement, pour l’aîné, c’est un montant mensuel de 93,93 euros qui est octroyé aux parents. Pour le second enfant, 173,80 euros, soit presque 80 euros de plus que pour le premier. Et pour le troisième (ainsi que pour les enfants suivants), la somme augmente encore pour atteindre 259,49 euros. [7] Face à ces chiffres, on ne peut nier l’évidence : une inégalité flagrante existe entre les enfants composant la fratrie. Si les parents décident de verser mensuellement un certain pourcentage de cette somme sur un compte épargne pour chacun de leurs enfants, le montant épargné pour l’aîné sera bien moindre que celui épargné pour le cadet. Mais pourquoi cette « injustice » dont jusqu’à présent, tous les parents semblaient, par habitude, s’accommoder ? Car à l’époque, cette somme versée aux familles s’inscrivait dans une optique de soutien à la natalité. Maxime Prévot, lors d’une interview diffusée sur Bel RTL, expliquait que le régime d’après-guerre visait des objectifs qui ne sont plus d’actualité ; à l’époque, « il fallait repeupler » [8] affirmait-il. Ainsi, l’on peut comprendre qu’une sorte de prime était octroyée aux parents qui s’attelaient à cette tâche. Mais aujourd’hui, le paysage a changé. Selon la Ligue des familles, les allocations familiales doivent d’une part, soutenir la parentalité ; et d’autre part, lutter contre la pauvreté infantile. [9]

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de la réforme, à quoi ressembleront les allocations familiales que percevront les parents d’enfants nés à partir du premier janvier 2020 ? Avant tout, si ces parents ont déjà des enfants nés avant cette date de mutation de régime, pour ces enfants, aucun changement ne surviendra. Par contre pour le(s) petit(s) nouveau(x) né(s) à partir du premier janvier 2020, les nouvelles règles s’appliquent. [10] Mais quelles sont-elles ? Pour chaque enfant de moins de dix-huit ans, une allocation mensuelle d’un montant unique est prévue, soit 155 euros. Après dix-huit ans, l’allocation passe à 165 euros. Par ailleurs, plusieurs suppléments sont prévus. Ceux-ci dépendent de plafonds de revenus (on parle alors de « suppléments sociaux ») auxquels peuvent s’en ajouter d’autres en cas de famille nombreuse, de famille monoparentale, etc. [11] Remarquons que le nouveau modèle prévoit aussi une prime de naissance d’un montant unique de 1100 euros et une prime de « rentrée scolaire » dont le montant se situe entre 20 et 80 euros, en fonction de l’âge de l’enfant. [12] L’allocation de naissance actuelle vaut, quant à elle, 1.272,52 euros pour le premier enfant et 957,42 euros pour les suivants. [13]

À partir du premier janvier 2019, quelques nouveautés verront aussi déjà le jour :  les suppléments sociaux ne dépendront plus des statuts mais des revenus ; les jeunes âgés entre dix-huit et vingt-et-un ans ne devront plus faire connaître leur statut, plus question pour eux d’apporter la preuve qu’ils sont toujours à charge de leurs parents (la Wallonie traitera directement avec l’ONSS) ; et enfin, une recomposition familiale n’entrainera plus la suppression du supplément dont bénéficie l’enfant orphelin. [14]

Egaliser en défédéralisant ?

« Un enfant = un enfant ! » tel serait presque le slogan de la réforme des allocations familiales. N’empêche qu’en ayant fait glisser cette compétence vers les entités fédérées, on ne peut pas décemment parler d’égalité puisqu’en fonction de l’endroit où la famille se situe sur le territoire belge, les règles à appliquer en matière d’allocations familiales ne seront plus les mêmes… En effet, quatre nouveaux dispositifs bien distincts coexisteront au sein d’un seul et même pays. Celui de la Wallonie, de la Flandre, de Bruxelles, mais aussi celui de la Communauté Germanophone. Soit quatre points de comparaison possible, et donc quatre occasions de relever des inégalités…

Néanmoins, cela ne sert à rien de remettre en cause la réforme de l’Etat à l’heure actuelle. Des compétences ont été transférées, c’est un fait que nous ne pouvons, à l’heure actuelle, pas changer. Epiloguer sur la question ne serait que peu – voire pas – productif. Par contre, prendre un temps pour se focaliser sur ce que la Wallonie propose semble sensé. Couples et Familles comprend cette revendication d’égalité. La suppression du montant progressif constitue une belle avancée en la matière. Avec l’instauration d’un taux de base, l’heure n’est plus à la discrimination et scander « Un enfant = un enfant ! » parait dés lors légitime. Mais une autre comparaison peut aussi remettre en cause ce slogan : celle des enfants dépendant de l’ancien système comparés à ceux qui s’inscriront dans le nouveau dispositif. Oui, il s’agit bien de deux modèles différents, donc les bénéficiaires de l’un ne sont pas soumis aux mêmes modalités que les bénéficiaires de l’autre. Mais lorsqu’un changement d’une telle envergure s’opère, il est normal qu’il s’accompagne d’une période « d’adaptation ». Lorsque tous les enfants de l’ancien régime seront devenus adultes, il ne restera alors plus que des enfants dépendant d’un seul et unique système d’allocations familiales, celui prévoyant un taux de base indépendant du rang de l’enfant.

Mais un malaise existe bel et bien pour les parents dont le(s) premier(s) enfant(s) est/sont né(s) avant le premier janvier 2020 et les suivants après cette date… Car l’on pourrait considérer qu’ils vont y « perdre » si l’on commence à se lancer dans des tentatives de calculs et des comparaisons presque déplacées. Or ce n’est pas de cette façon qu’il convient de raisonner. Le dispositif actuel est un acquis et tous les enfants qui en dépendent continueront de bénéficier des modalités prévues. Les familles ne perdront donc pas d’argent. Même si sous le nouveau modèle, elles auraient pu, peut-être, en gagner plus… Mais avec des « si », on pourrait refaire le monde !

Bref, Couples et Familles applaudit cette réforme dont, malheureusement, l’entrée en vigueur se fait désirer… Et en tant qu’association d’éducation permanente, nous tenons à rappeler que la question des allocations familiales ne devrait pas peser dans la prise de décision de fonder une famille. Cette aide, qui est certes la bienvenue pour les parents, ne devrait pas influencer le choix, non anodin, de mettre au monde un enfant. [15]

 


Pour aller plus loin :
Quelles allocations familiales pour les enfants de demain ? Analyse 2017-09 de Couples et Familles.

 

 

 

 

 

 


[1] Le transfert aux ‘Communautés’. In : https://www.laligue.be/. Consulté le 9 avril 2018.
[2] Ibid. 
[3] Allocations familiales : quels sont les principaux changements ? In : http://www.levif.be/. Consulté le 9 avril 2018.
[4] La Wallonie valide son modèle d’allocations familiales. In : http://greoli.wallonie.be/. Consulté le 9 avril 2018.
[5] Allocations familiales : la réforme est reportée à 2020. In : http://www.wallonie.be/. Consulté le 9 avril 2018.
[6] Allocations familiales : la réforme est reportée à 2020. In : http://www.wallonie.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[7] Allocations familiales de base. In : http://wallonie.famifed.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[8] Allocations familiales en Wallonie : « il faut quitter le régime d’après-guerre, où il fallait repeupler ». In : https://www.rtl.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[9] F.A.Q. In : https://www.laligue.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[10] La Wallonie valide son modèle d’allocations familiales. In : http://greoli.wallonie.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[11] Ibid.
[12] Ibid.
[13] Allocation de naissance. In : http://wallonie.famifed.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[14] Allocations familiales : la réforme est reportée à 2020. In : http://www.wallonie.be/. Consulté le 10 avril 2018.
[15] Analyse rédigée par Audrey Dessy.

 

 

 

 

 

 

 

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